Question de : M. Christian Ménard
Finistère (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conditions d'application de la loi de modernisation de la fonction publique pour les maîtres de conférences et professeurs de droit. En effet, nombre d'entre eux exercent en parallèle l'activité d'avocat. La remise en cause des dispositions du décret-loi du 29 octobre 1936, qui permettait ce cumul d'activités, pourrait mettre à mal la pérennité de nombreux cabinets d'avocats. Par ailleurs, elle risquerait également de créer une inégalité entre les avocats spécialisés en droit privé et ceux qui le sont en droit public, et donc amenés, contrairement à leurs collègues, à intervenir dans des litiges intéressant l'administration. Il lui demande donc de lui préciser d'une part les conséquences concrètes de cette loi pour les enseignants qui exercent aujourd'hui une activité d'avocat et, d'autre part, si ce cumul est autorisé, les dossiers dans lesquels les enseignants-avocats spécialisés en droit public seraient, ou non, autorisés à intervenir.