Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Thierry Mariani appelle à nouveau l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la nécessité pour le Gouvernement de respecter les choix effectués par les parlementaires, notamment sur les modalités pratiques d'application de la sensibilisation aux notions élémentaires de premiers secours lors de la préparation au permis de conduire, prévue par l'article 16 de la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière. Dans quatre questions écrites, n°s 52270, 72933, 61779 et 85968 des 30 novembre 2004, 29 mars 2005, 6 septembre 2005 et 14 février 2006, il avait interrogé les services du ministère sur les raisons de la non-parution du décret d'application de ces mesures législatives. Ainsi qu'il l'a déjà rappelé dans sa première question écrite du 29 mars 2005, lors de la discussion de cette loi, dont l'article 16 est issu d'un amendement du député Patrick Delnatte, discuté lors de la deuxième séance du jeudi 20 mars 2003, il apparaît très clairement à la lecture du compte rendu officiel des débats que l'intention du législateur était de mettre en place une obligation de formation aux cinq gestes qui sauvent. Et ce n'est qu'en raison de la position du Gouvernement que l'amendement de Patrick Delnatte a été préféré « pour des raisons de forme » à d'autres amendements indiquant clairement dans la loi qu'il s'agissait d'une formation aux « cinq gestes qui sauvent ». Par conséquent, cela était différent de la formation obligatoire depuis 1999 portant sur les comportements à adopter en cas d'accident et tout particulièrement sur le triptyque « protéger, alerter, secourir ». Dans sa réponse du 30 août 2005 à la deuxième question écrite, le ministre lui a fait savoir que cette obligation de formation avait été ajoutée dans le code de l'éducation par la loi du 9 août 2004 et dans le code du service national par la loi du 13 août 2004 et qu'une concertation interministérielle était en cours. Dans sa troisième question écrite n° 72933 du 6 septembre 2005, il avait prié le ministre de lui fournir le tableau de bord de ces concertations ainsi que la date probable de la parution des décrets d'application. Dans la réponse du ministre du 29 août 2006, à sa quatrième question du 14 février 2006, il est précisé que le comité interministériel de sécurité routière du 6 juillet 2006 avait retenu les propositions du ministre de l'éducation nationale visant à la mise en place d'une attestation de formation au premier secours (AFPS). L'organisation de cette formation se ferait dès l'école primaire puis dans les collèges et les lycées. Le ministre devait alors étudier les possibilités, dès que cette formation serait généralisée en milieu scolaire, d'introduire dans la préparation au permis de conduire une éventuelle mise à niveau dont pourront être dispensés les titulaires de l'AFPS. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions quant à la formation aux « cinq gestes qui sauvent » généralisées en milieu scolaire. Il souhaite connaître la date de mise en place et de généralisation de cette formation. Il souhaite également connaître quelles sont ses intentions quant à l'introduction dans la préparation au permis de conduire, d'une éventuelle mise à niveau dont pourront être dispensés les titulaires de l'AFPS. Enfin, il le prie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin que l'intention du législateur sur les modalités pratiques d'application de la sensibilisation aux notions élémentaires de premiers secours soit enfin respectée.