Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bernard Perrut souhaite interroger M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'interprétation des dispositions de l'article L. 521-5-27 du code général des collectivités territoriales (applicables aux communautés urbaines et d'agglomération), selon lesquelles « ...la communauté urbaine peut coiffer, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public. Dans les mêmes conditions, ces collectivités peuvent confier à la communauté urbaine la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions... ». Il apparaît en effet que, dans le cadre de l'application de cet article, certaines préfectures considèrent que la création d'une zone d'activités, d'une ZAC ou d'un lotissement public ne constitue pas un « équipement » au sens desdites dispositions. Une telle interprétation, qui empêche donc, notamment, une communauté urbaine de confier à l'une de ses communes membres la création d'une telle zone, apparaît pourtant surprenante au plan juridique, et ce au regard de deux éléments. En premier lieu, la création d'une zone d'activité économique ou d'une ZAC se traduit nécessairement par la mise en place de plusieurs équipements destinés à assurer la viabilisation de ladite zone (voiries, parkings, réseaux d'eau, d'assainissement, d'électricité, de gaz...) ; une zone constitue ainsi, par nature, un ensemble d'équipements. En second, lieu, il résulte du document réalisé conjointement par la DGCL et la DGCP et actualisé en septembre 2006 (cf. notamment p. 239 de ce document) que, s'agissant de l'application du mécanisme des fonds de concours, « ...l'aménagement de terrains correspond à leur viabilisation et donc à la construction des réseaux divers qui constituent un équipement... », ce qui semble donc confirmer l'interprétation selon laquelle une ZAC ou une zone d'activité économique constitue bien un « équipement ». Dans ce cadre, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que la réalisation d'une ZAC ou d'un lotissement public constitue bien un « équipement », dont la réalisation est susceptible de donner lieu à l'application des dispositions de l'article L. 5215-27 du code général des collectivités territoriales.