crédit d'impôt
Question de :
M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2e circonscription) - Socialiste
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le crédit d'impôt en faveur de l'installation de systèmes de collecte, de traitement et de distribution des eaux pluviales tel que l'a institué la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Un arrêté interministériel doit déterminer la liste des équipements éligibles et les conditions dans lesquelles cette eau de pluie peut être réutilisée. En l'absence de publication de ce texte, les clients potentiels et les entreprises sont dans l'expectative. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir dans quels délais son gouvernement entend publier l'arrêté en question.
Auteur : M. Daniel Boisserie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : écologie
Ministère répondant : écologie, développement et aménagement durables
Date :
Question publiée le 13 mars 2007