âge de la retraite
Question de :
M. Jean Glavany
Hautes-Pyrénées (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le départ à la retraite des salariés de la fonction publique porteurs d'une invalidité. En effet, la loi a introduit une possibilité de retraite anticipée pour les personnes ayant travaillé, tout en étant lourdement handicapées. Le décret devrait ouvrir ce droit à cinquante-cinq ans, pour des personnes ayant travaillé pendant une durée de trente ans, avec un taux d'incapacité permanente de 80 %. Ces dispositions ne sont actuellement pas appliquées. Il lui demande donc s'il compte prendre les mesures réglementaires nécessaires afin que les salariés du secteur public porteurs d'une importante invalidité puissent partir en retraite anticipée.
Auteur : M. Jean Glavany
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 13 mars 2007