allocation aux adultes handicapés
Question de :
M. Robert Diat
Loire-Atlantique (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Robert Diat souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conditions d'attribution de la majoration pour vie autonome de l'AAH. Les personnes qui vivent dans une structure qui fournit les services à la personne sont exclues de ce complément de ressources. Sont également exclues les personnes hébergées par un particulier à son domicile sauf s'il s'agit de leur conjoint, de leur concubin ou d'une personne avec qui elles sont liées par un pacte civil de solidarité. Ainsi, sont donc exclues les personnes hébergées par un parent. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il est envisageable de modifier la réglementation sur ce point.
Auteur : M. Robert Diat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 13 mars 2007