Question de : M. Alain Marty
Moselle (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Marty souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la mise en oeuvre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des chances, à la participation et à la citoyenneté des personnes handicapées et plus spécialement sur le droit à compensation du handicap. Les associations de services d'aide à domicile ainsi que les usagers de ces services s'inquiètent de constater que le tarif de valorisation de la prestation de compensation du handicap (CPH) a été fixé à 14,43 euros par heure. Or ce tarif déterminé au niveau national ne tient pas du tout compte de la réalité des coûts de revient de ce type de prestation, puisque le coût de revient d'une auxiliaire de vie diplômée se situe plutôt entre dix-sept et vingt euros par heure. Le différentiel représente par conséquent une perte financière considérable pour les structures intervenant dans le cadre de la « prestation de compensation du handicap » et met en péril leur activité. À terme, elles ne pourront plus répondre aux demandes d'intervention des personnes en situation de handicap qui nécessitent l'assistance de professionnels qualifiés, rémunérés selon les accords de branche. Par ailleurs, les personnes souffrant de légères déficiences mentales avec de faibles revenus sont aujourd'hui exclues du nouveau dispositif mais elles perdent également l'aide sociale des départements parce que leur AAH, majorée de quelques euros, leur fait dépasser les minimas sociaux ; leur participation passe ainsi de moins de un euro à plus de seize euros par heure, qu'elles ne peuvent souvent pas financer. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ces sujets et savoir si des aménagements sont à l'étude.