Réponse publiée le 15 mai 2007

La commission consultative de l'environnement de l'héliport Paris, Issy-les-Moulineaux qui s'est tenue le 21 mars 2007 a approuvé la charte de l'environnement rédigée par un groupe de travail regroupant l'ensemble des parties prenantes. Cette charte décrit six pistes de maîtrise de l'impact environnemental sur l'héliport. Sur cette base, l'État s'est, en particulier, engagé à mesurer de manière régulière les niveaux sonores autour de l'héliport, à établir une modulation significative des redevances aéroportuaires en vue de dissuader l'usage des machines anciennes les plus bruyantes, à étudier de nouvelles procédures d'arrivée et de départ pour réduire l'empreinte sonore au sol des hélicoptères, à augmenter le nombre des contrôles du respect de la réglementation et à étudier la modification des sanctions, avec un éventuel changement de classe d'infraction, afin de garantir leur caractère dissuasif. Ce dernier point sera conforté par la parution du décret en Conseil d'État qui doit préciser les conditions d'application de l'article L. 571-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires. Or, la rédaction de ce décret nécessite des études approfondies de façon à aboutir à un texte qui soit acceptable et à des définitions compréhensibles par tous. Tel est l'objet du groupe de travail constitué entre le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et celui de l'écologie et du développement durable. Sur cette base réglementaire, il sera alors possible de prendre de nouvelles mesures assurant une meilleure application des limitations des vols circulaires et de limiter les nuisances sonores ressenties par les riverains de l'héliport de Paris, Issy-les-Moulineaux.