Question de : Mme Marylise Lebranchu
Finistère (4^e circonscription) - Socialiste

Mme Marylise Lebranchu demande à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille de bien vouloir l'éclairer sur la portée des dispositions de l'annexe 2-5 au décret n° 2005-1591 du 20 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées. Il y est précisé que, pour l'établissement du plan de compensation, le temps quotidien d'aide pour les repas peut atteindre une heure quarante-cinq minutes et qu'il ne comprend pas le portage des repas ni le temps de préparation lorsque ce temps est déjà pris en charge ou peut l'être à un autre titre que la compensation du handicap. On en déduit logiquement que lorsqu'il n'est pas pris en charge et ne peut l'être à aucun titre il est pris en compte pour l'établissement du plan de compensation. Or, cette interprétation ne semble malheureusement pas partagée par toutes les instances chargées de l'instruction des demandes, certaines refusant la prise en compte du temps de portage ou de préparation, même en l'absence de toute autre possibilité de prise en charge extérieure. En conséquence, elle souhaite connaître l'interprétation des dispositions en cause qu'il entend faire prévaloir.