Réponse publiée le 1er mai 2007

Le régime de reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes frais est défini par le règlement (CE) n° 2200/1996 du Conseil portant Organisation commune de marché (OCM), et complété par le règlement (CE) n° 1432/2003 de la Commission. Ce dernier règlement prévoit une large marge de subsidiarité laissé aux États membres pour préciser certains critères de reconnaissance applicables en la matière. La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 et son décret d'application du 22 décembre 2006 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes sont venus préciser, au niveau national, la réglementation communautaire en vigueur. Ces textes constituent un point d'équilibre entre, d'une part, les contraintes communautaires auxquelles les autorités françaises doivent répondre et qui ont été largement précisées par le résultat des divers contrôles opérés par les services du Fonds européen de garantie et d'orientation agricole (FEOGA), et d'autre part le paysage économique et l'organisation de ce secteur. Par ailleurs, un guide de procédure à l'usage de l'administration, permettant d'harmoniser les contrôles de reconnaissance des organisations de producteurs de fruits et légumes sur l'ensemble du territoire français, est aujourd'hui en cours de finalisation. Il sera opérationnel dès le mois de mai prochain. L'analyse de la conformité des organisations de producteurs aux critères de reconnaissance doit être effectuée collégialement afin de disposer d'une vision objective de la problématique. Aussi, les conclusions des contrôles réalisés par les directions départementales de l'agriculture et de la forêt seront examinées par un comité ad hoc constitué des divers corps administratifs concernés. L'ensemble de ce dispositif constitue la garantie d'un traitement objectif des dossiers, qui doivent être appréhendés, certes, en tenant compte des spécificités locales ou sectorielles, mais dans le respect le plus strict de la réglementation communautaire.