taux
Question de :
M. Pierre Lasbordes
Essonne (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Lasbordes appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable pour le chauffage urbain. Il lui demande en effet si celui-ci est conforme à la volonté européenne d'abaissement de ce taux de 19,6 à 5,5 %.
Auteur : M. Pierre Lasbordes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 13 mars 2007