Question écrite n° 12069 :
ONU

12e Législature

Question de : M. Germinal Peiro
Dordogne (4e circonscription) - Socialiste

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'élection d'une diplomate libyenne à la présidence de la Commission des droits de l'homme des Nations unies. L'élection d'une représentante de la Libye, Etat qui pratique notoirement la torture, la détention prolongée et les exécutions extrajudiciaires, n'a pu avoir lieu qu'avec le soutien implicite des démocraties européennes, dont la France, qui se sont abstenues au moment du scrutin. Cette compromission déshonore notre pays, et son résultat décrédibilise encore un peu plus la Commission des droits de l'homme des Nations unies. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour corriger cette erreur politique majeure.

Réponse publiée le 10 mars 2003

Mme Najat Al Mahdi Al Hajjaji, représentante permanente de la Libye auprès des Nations unies à Genève, a été élue à la présidence de la cinquante-neuvième session de la commission des droits de l'homme le 20 janvier dernier. La candidature de la Libye avait été présentée par le groupe africain auquel il revenait cette année de présider la commission des droits de l'homme. La décision de cette candidature a été arrêtée lors du premier sommet de l'Union africaine à Durban. La France a refusé de s'associer à une désignation par acclamation de la Libye pour présider la commission des droits de l'homme, comme c'est normalement l'usage. Pour la première fois depuis la création de la commission, en 1947, un vote a été demandé. La France et l'ensemble de ses partenaires de l'Union européenne ont souhaité manifester solidairement leur distance vis-à-vis de la candidature libyenne, le 20 janvier, en s'entendant sur une position commune d'abstention. C'est un signal fort : alors que toutes présidences de la commission avaient jusqu'à présent été désignées par consensus, cette année, vingt des cinquante-trois Etats membres de la commission n'ont pas soutenu la candidature libyenne. L'abstention était la seule attitude susceptible de réunir un consensus des Quinze ; cette position avait, en outre, le mérite de ne pas susciter une confrontation avec le groupe africain, dont la candidate ne pouvait de toute façon pas être battue compte tenu du poids respectif des différents groupes régionaux à la commission des droits de l'homme. Le Gouvernement est déterminé à faire montre de la plus grande vigilance vis-à-vis de la présidence libyenne : la commission des droits de l'homme doit être animée dans le respect fidèle de ses principes. La France, qui figure parmi les membres les plus actifs de la commission des droits de l'homme, veillera à ce que cet organe-clé des Nations unies conserve un rôle central pour définir et faire respecter les droits de l'homme et le droit humanitaire international. Elle présentera, à titre national ou avec ses partenaires européens, de nombreuses initiatives. Par ailleurs, la France continuera de suivre avec attention la situation des droits de l'homme en Libye et la disposition des autorités libyennes à coopérer avec les mécanismes de protection des droits de l'homme des Nations unies. Elle invite les autorités libyennes à faciliter l'accès de leur territoire aux organisations non gouvernementales de protection des droits de l'homme et à assurer la protection des défenseurs des droits de l'homme.

Données clés

Auteur : M. Germinal Peiro

Type de question : Question écrite

Rubrique : Organisations internationales

Ministère interrogé : affaires étrangères

Ministère répondant : affaires étrangères

Dates :
Question publiée le 17 février 2003
Réponse publiée le 10 mars 2003

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