Réponse publiée le 19 mai 2003

L'article 16-1 de la directive 89/552/CEE du 6 novembre 1989 dite « Télévision sans frontière » prévoit que : « La publicité télévisée ne doit pas porter un préjudice moral ou physique aux mineurs et doit, de ce fait, respecter les critères suivants pour leur protection : a) elle ne doit pas inciter directement les mineurs à l'achat d'un produit ou d'un service, en exploitant leur inexpérience ou leur crédulité ; b) elle ne doit pas inciter directement les mineurs à persuader leurs parents ou des tiers d'acheter les produits ou les services concernés ; c) elle ne doit pas exploiter la confiance particulière que les mineurs ont dans leurs parents, leurs enseignants ou d'autres personnes ; d) elle ne doit pas, sans motif, présenter des mineurs en situation dangereuse. » L'article 11-5 de cette directive dispose également que « les émissions pour enfants, dont la durée programmée est inférieure à trente minutes, ne peuvent être interrompu[e]s par la publicité ou le télé-achat ». Ces dispositions ont été transposées en droit français par le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat. L'article 7 de ce décret dispose que : « La publicité ne doit pas porter un préjudice moral ou physique aux mineurs. A cette fin, elle ne doit pas : 1° inciter directement les mineurs à l'achat d'un produit ou d'un service en exploitant leur inexpérience ou leur crédulité ; 2° inciter directement les mineurs à persuader leurs parents ou des tiers d'acheter les produits ou les services concernés ; 3° exploiter ou altérer la confiance particulière que les mineurs ont dans leurs parents, leurs enseignants ou d'autres personnes ; 4° présenter sans motif des mineurs en situation dangereuse. » En outre, le III de l'article 15 de ce décret prévoit que : « La diffusion [...] des émissions pour enfants, dont la durée est inférieure à trente minutes, ne peut être interrompue par des messages publicitaires. » Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est chargé de veiller au respect de ces prescriptions par les services de communication audiovisuelle. Il est exact que, dans certains pays de l'Union européenne, des dispositions encore plus restrictives ont été prises. Ainsi, en Suède, la publicité pour les enfants de moins de douze ans est proscrite à la télévision. Aux Pays-Bas, les chaînes publiques n'ont pas la possibilité d'interrompre les programmes jeunesse par des écrans publicitaires. La Belgique flamande a interdit la publicité cinq minutes avant et cinq minutes après les programmes s'adressant aux enfants. Le bilan de ces approches pourra être examiné dans le cadre du processus de réexamen de la directive « Télévision sans frontière » engagé à l'initiative de la Commission européenne, qui doit notamment porter sur la réglementation de la publicité et les questions liées à la protection des mineurs. Les solutions retenues dans ce domaine doivent en tout état de cause s'efforcer de concilier la nécessaire protection des enfants, notamment contre toute pression commerciale excessive, et la nécessité de financer la production de programmes innovants et de qualité à destination de la jeunesse.