Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bernard Perrut demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de bien vouloir lui apporter des précisions quant à la possibilité offerte aux collectivités territoriales de faire appel aux agents d'une société privée de surveillance et de gardiennage pour visionner les images d'un système de vidéosurveillance installé sur la voie publique, et le cas échéant alerter les forces de l'ordre des incidents relevés. En effet, l'article 10 de la loi d'orientation et de programmation n° 95-73 du 21 janvier 1995 relative à la sécurité ainsi que la circulaire d'application du 22 octobre 1996 n'y font pas explicitement référence. Par une réponse en date du 14 février 2006, n° 73063, il a précisé que l'exploitation d'un système de vidéosurveillance ne pouvait pas être déléguée à une société privée, dès lors qu'une telle délégation reviendrait à confier à une entreprise privée des missions de police municipale, ce qui est prohibé. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer qu'en revanche une collectivité qui assure elle-même l'exploitation d'un système de vidéosurveillance, sous la responsabilité du maire et après avoir obtenu l'autorisation préfectorale afférente, peut avoir recours à des agents relevant d'une société privée de surveillance et de gardiennage agréée pour la seule tâche de visionner les images transmises et d'alerter les services de police lorsque des incidents sont constatés à l'écran. Cette tâche de simple visionnement, sans intervention sur la voie publique, et d'information des services de police ne semble pas relever de l'exercice de la police municipale mais de la simple organisation des services sous la responsabilité du maire. Si le recours à des agents relevant de sociétés privées agréées ne devait pas être possible, les collectivités seraient contraintes d'affecter de manière permanente des agents de police municipale à des tâches de simple surveillance alors que leur présence sur le terrain apparaîtrait manifestement plus utile.