amendes
Question de :
Mme Brigitte Le Brethon
Calvados (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Brigitte Le Brethon souhaite interroger M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'utilisation qui peut être faite, par une commune, du produit des amendes de police. L'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales dispose que le produit des amendes de police relatives à la circulation routière, prélevé sur les recettes de l'État, est réparti par le comité des finances locales, en vue de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation. Elle lui demande si une commune peut décider de reverser tout ou partie du montant qu'elle a perçu à ce titre à l'établissement public de coopération intercommunal ayant compétence en matière de transports en commun sur son territoire.
Auteur : Mme Brigitte Le Brethon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 20 mars 2007