détention
Question de :
M. Jacques Kossowski
Hauts-de-Seine (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Kossowski souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la récente modification du classement des catégories d'armes née de la loi sur la sécurité quotidienne. En particulier, les propriétaires d'armes 22 LR qui jusqu'à cette réforme étaient dans l'obligation de faire une déclaration de détention auprès des pouvoirs publics doivent désormais se déposséder de leur fusil ou pistolet s'ils ne sont ni chasseurs ni tireurs sportifs. A l'occasion de cette démarche de restitution, il n'est prévu aucun dédommagement financier des personnes concernées. Il lui demande d'étudier la possibilité de verser une indemnité de compensation aux propriétaires d'armes lésés.
Auteur : M. Jacques Kossowski
Type de question : Question écrite
Rubrique : Armes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 17 février 2003