comptabilité
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que les associations bénéficiant d'aides publiques doivent, sous certaines conditions, publier la rémunération de leurs trois principaux dirigeants. Elle souhaiterait qu'il lui indique si les plafonds prévus par la loi intègrent uniquement les subventions émanant de collectivités territoriales ou d'EPCI ou si elles intègrent également les subventions émanant de l'État, et éventuellement de syndicats mixtes. Par ailleurs, elle souhaiterait qu'il lui précise si les salaires qu'il convient de publier sont les trois salaires les plus élevés ou les salaires des trois personnes occupant le rang hiérarchique le plus élevé.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 20 mars 2007