Question de : Mme Christiane Taubira
Guyane (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Christiane Taubira interroge Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la place réservée à la Guyane dans la stratégie nationale de développement durable 2003-2008. Les engagements internationaux de la France à Rio de Janeiro en juin 1992 et à Johannesburg en septembre 2002, qui se sont traduits par l'adoption de la charte de l'environnement et son inscription en février 2003 dans la Constitution, consacrent l'insertion des enjeux du développement durable dans les politiques publiques. La délégation interministérielle au développement durable a confirmé, lors du comité du 13 novembre 2006 présidé par le Premier ministre, l'orientation sur les NTE (nouvelles technologies de l'énergie) et la nécessité de les mobiliser dans l'urbanisme, les transports et les énergies renouvelables. Le conseil Energie qui s'est réuni le 15 février 2007 recommande le renforcement des activités de recherche et de développement et la construction et l'exploitation d'ici à 2015 d'installations de démonstration de technologie de captage et de stockage de dioxyde de carbone respectueuses de l'environnement. Le rapport final de la commission mondiale des barrages « Barrages et développement : un nouveau cadre pour la prise de décision 2000 » se réfère aux usages internationaux pour les priorités stratégiques et les valeurs cibles. Elle lui demande quelles initiatives elle envisage de prendre, eu égard à ces dispositions, pour les faire mettre en oeuvre en Guyane. Elle rappelle par ailleurs que le décret relatif à la PPI (programmation pluriannuelle d'investissement) pour l'énergie établit à 2 MW le seuil d'obligation d'intervention et d'approvisionnement par l'opérateur électrique (EDF). Ce seuil pénalise les communes de l'intérieur de la Guyane dont les résidents subissent une rupture d'égalité et de citoyenneté dans l'accès à l'énergie. Cette rupture est contraire aux engagements de la France à Rio de Janeiro et d'EDF en particulier sur l'Agenda 21 et notamment les dispositions de l'article 9. Elle lui fait valoir que la création du parc amazonien de Guyane, déjà fragilisé par les difficultés des campagnes de contrôle et de lutte contre l'orpaillage clandestin que la puissance publique ne parvient pas à éradiquer, sera d'autant moins crédible que, par ailleurs, les problèmes d'environnement et de cadre de vie sur le littoral guyanais seront laissés en friche.