CNIL
Question de :
M. Patrick Roy
Nord (19e circonscription) - Socialiste
M. Patrick Roy appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du rattachement de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) à son ministère et des conséquences pour cette autorité en matière de moyens financiers. La CNIL étant actuellement sous la tutelle du ministère de la justice son budget dépend donc des crédits alloués au ministère de la justice. Son président, M. Alex Türk, a récemment émis le voeu de son rattachement aux services du Premier ministre, afin de l'affranchir de ces contraintes budgétaires. Il lui demande donc de lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Auteur : M. Patrick Roy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droits de l'homme et libertés publiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 20 mars 2007