Question de : M. Nicolas Dupont-Aignan
Essonne (8^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le montant du plafonnement des frais d'incidents de paiement. L'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit la généralisation du plafonnement des frais pour un chèque non provisionné (qui ne concerne actuellement que les chèques de moins de 50 euros), le montant de celui-ci étant fixé par décret. Le texte renvoie également à un décret « le plafonnement des frais consécutifs aux autres incidents de paiement », ce qui correspond essentiellement aux prélèvements, « afin de tenir compte à la fois du montant de l'incident en cause et de sa gravité ». Le législateur a entendu, à travers cet article, mettre fin à l'abusive tarification-sanction pratiquée par les banques qui facturent les incidents de paiement à des niveaux excessifs aggravant ainsi la situation financière des consommateurs fragilisés et pouvant les faire basculer dans l'exclusion. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais les décrets d'application de cette loi seront publiés et si le Gouvernement a bien l'intention de fixer les plafonds des frais bancaires en fonction du coût réel du traitement des incidents.