Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les interrogations exprimées par l'UFC - Que Choisir au sujet du montant du plafonnement des frais d'incidents de paiement. L'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit la généralisation du plafonnement des frais pour un chèque non provisionné (qui ne concerne actuellement que les chèques de moins de 50 euros), le montant de celui-ci étant fixé par décret. Le texte renvoie également à un décret « le plafonnement des frais consécutifs aux autres incidents de paiement », ce qui correspond essentiellement aux prélèvements, « afin de tenir compte à la fois du montant de l'incident en cause et de sa gravité ». L'UFC - Que Choisir souligne que, répondant à sa demande formulée depuis de nombreuses années, le législateur a entendu à travers cet article mettre fin à l'abusive tarification-sanction pratiquée par les banques qui facturent les incidents de paiement à des niveaux complètement déconnectés des coûts engendrés par les incidents, aggravant ainsi la situation financière des consommateurs fragilisés. En cas d'incident, le client se voit appliquer, en supplément d'éventuelles pénalités libératoires dues au Trésor public, une multitude de frais bancaires liés directement à l'incident, ainsi que ceux résultant du découvert. L'ensemble de ces frais a pour conséquence de dégrader la situation financière des clients déjà fragilisés, voire de les faire basculer dans l'exclusion. L'émission d'un chèque sans provision ne doit évidemment pas être encouragée, mais il n'y a aucune justification économique ou morale pour que les banques appliquent des frais si élevés. En effet, les sanctions existent déjà. Selon l'UFC - Que Choisir, les frais bancaires doivent donc uniquement répondre à une logique de coût, celui du traitement de l'incident. En tout état de cause, compte tenu des arguments avancés lors de la négociation avec les établissements bancaires au sujet du montant du plafonnement des frais pour les chèques d'un montant inférieur à 50 euros, le plafond pour les chèques ne devrait pas être supérieur à 30 euros. S'agissant des autres incidents de paiement, essentiellement le rejet de prélèvement ou de TIP qui sont des opérations automatisées, le montant du plafond, selon l'analyse économique de l'UFC - Que Choisir, ne saurait excéder quelques euros. L'UFC - Que Choisir souhaiterait donc savoir dans quels délais les décrets d'application tant attendus par les consommateurs seront publiés, et si la logique d'orientation des plafonds vers les coûts sera respectée. Il le remercie de bien vouloir le renseigner à ce sujet.