Question de : M. Jean-Claude Perez
Aude (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Perez souhaite appeler l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur des anomalies de rédaction constatées dans le décret n° 2006-1694, portant modification de diverses dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C. En effet, il constate que l'article 8 dudit décret dispose que les gardes champêtres chefs ne peuvent accéder au grade de gardes champêtres chefs principaux échelle 6 qu'à moins de justifier d'au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et de compter au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade. Or ledit grade n'a été créé qu'en mars 2004. Autrement dit, les agents concernés ne pourront prétendre à leur avancement qu'à partir de mars 2009. Les nombreux gardes champêtres chefs concernés par ces mesures ont commencé leur carrière en échelle 2 avant 1994, pour plafonner aujourd'hui au 11e échelon de l'échelle 5, sans pouvoir être pris en compte par un reclassement immédiat. En conséquence, il lui demande de bien vouloir infirmer ou confirmer l'erreur de rédaction commise, et de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour modifier ce décret.