Question écrite n° 120766 :
personnel

12e Législature

Question de : M. Jean-Claude Perez
Aude (1re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés rencontrées par les gardes champêtres dans l'exercice de leurs fonctions. En effet, il constate que ces fonctionnaires travaillent en parallèle avec les agents de police municipale, mais doivent pourtant faire face à de graves disparités de traitement. La principale injustice dont ils sont victimes est celle de l'attribution d'un uniforme. Les policiers municipaux disposent d'une tenue officielle, qui leur permet d'être aisément reconnus lors de leurs interventions. Ces uniformes sont un gage de sécurité et de crédibilité pour ces agents, étant donné les pouvoirs de police dont ils disposent. Les gardes champêtres sont dotés d'un champ de compétences très étendu, et peuvent donc intervenir de différentes manières, par exemple sur les lieux d'un accident. Or, il apparaît que ces agents ne disposent pas d'un uniforme adapté, leur permettant de se faire immédiatement reconnaître par des tiers. Les gardes champêtres sont des professionnels dont l'action participe de façon importante à la protection de l'environnement et à la sécurité des citoyens en zone rurale. Leurs interventions doivent pouvoir se dérouler dans de bonnes conditions, et ce dans l'intérêt de tous. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que cesse cette injustice, et pour que les gardes champêtres puissent exercer leurs missions de façon optimale.

Réponse publiée le 15 mai 2007

S'il est vrai que les équipements des gardes champêtres ne sont actuellement pas réglementés, leur autorité d'emploi leur fournit, dans la plupart des cas, une tenue et une carte professionnelle spécifiques, propres à les identifier. Lorsqu'elle les dote d'un véhicule, ce dernier est également généralement identifiable comme étant celui du garde champêtre. Toutefois, en application du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales, il revient au législateur de se prononcer, le cas échéant, sur l'obligation d'uniformité des équipements des gardes champêtres, comme il l'a fait pour ceux des agents de police municipale par les dispositions de l'article L. 412-52 du code des communes.

Données clés

Auteur : M. Jean-Claude Perez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Communes

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire

Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire (II)

Dates :
Question publiée le 20 mars 2007
Réponse publiée le 15 mai 2007

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