cotisations
Question de :
M. Pascal Terrasse
Ardèche (1re circonscription) - Socialiste
M. Pascal Terrasse * sollicite de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation des précisions sur les mesures de simplification du régime de recouvrement des cotisations sociales des professions du commerce et de l'artisanat. Plus que jamais, les petites et très petites entreprises sont demandeuses d'une réforme apportant une réelle simplification des procédures administratives, notamment en matière déclaratoire. La notion de guichet social unique fait partie de ces revendications et doit s'entendre en termes de guichet virtuel. En effet, nul n'est besoin de créer un nouveau dispositif s'il doit se traduire par la création de guichets physiques dont le maillage territorial et les modalités d'ouverture, si l'on se réfère au mouvement de concentration qui affecte l'ensemble des administrations de l'Etat et des établissements publics, auraient les plus grandes peines à répondre aux réalités économiques et territoriales. Au-delà de cette attente, il appelle son attention sur la nécessité d'une réforme qui amènerait les employeurs à se conformer aux mêmes droits et devoirs que leurs salariés.
Réponse publiée le 9 juin 2003
La simplification des modes de calcul et de recouvrement des cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants constitue une revendication ancienne et importante des chefs d'entreprise comme le montrent toutes les études et les sondages effectués auprès des intéressés. La mission confiée conjointement à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale de l'industrie et du commerce, en vue de mesurer les conséquences des différentes solutions envisageables et de proposer un calendrier de mise en oeuvre, a rendu son rapport début avril. Au vu des conclusions de ce rapport et suite à une concertation engagée avec l'ensemble des partenaires concernés, le Gouvernement a opté pour un dispositif qui permettra à chaque travailleur indépendant de choisir librement son interlocuteur social unique parmi les organismes de protection sociale auxquels il cotise actuellement. Les mesures instaurant ce dispositif seront prises dans le cadre d'une prochaine ordonnance de simplification. L'article 19-4 du projet de loi d'habilitation autorisant le Gouvernement à simplifier par ordonnances a d'ailleurs été amendé explicitement en ce sens lors de son examen en première lecture par le Parlement « Permettre aux travailleurs non salariés non agricoles de bénéficier de services communs à plusieurs régimes et de s'adresser à un interlocuteur unique de leur choix pour l'ensemble des formalités et des paiements de cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables à titre personnel. »
Auteur : M. Pascal Terrasse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Dates :
Question publiée le 17 février 2003
Réponse publiée le 9 juin 2003