Question de : M. Dominique Tian
Bouches-du-Rhône (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Suite à la publication du rapport d'information sur les fraudes organisées à l'assurance chômage, une des propositions de la mission est de sanctionner de façon suffisamment dissuasive l'ensemble des fraudeurs impliqués dans les affaires de fraude en réseau, les organisateurs de la fraude mais aussi les faux allocataires. En effet, l'instruction et le jugement des affaires de fraudes en réseau impliquant un très grand nombre de personnes posent des difficultés considérables. Le risque est que les difficultés procédurales, mais aussi simplement matérielles, qui découlent de la très grande masse des dossiers mettent en péril le déroulement des procédures judiciaires. La justice doit pouvoir disposer des moyens nécessaires à l'instruction et au jugement de ces dossiers. C'est pourquoi M. Dominique Tian demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il lui est possible de lui préciser ses intentions quant à la mise en oeuvre de ces mesures.