allocations
Question de :
M. Dominique Tian
Bouches-du-Rhône (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Dans son rapport d'information sur les fraudes organisées à l'assurance chômage, la mission a considéré indispensable, pour lutter contre la fraude et le travail dissimulé, que l'employeur remette obligatoirement au salarié, lors de son embauche, un document faisant état de sa déclaration auprès de l'URSSAF afin que le salarié ne puisse plus se prévaloir d'une apparente bonne foi en affirmant ignorer que cette formalité n'avait pas été accomplie. C'est pourquoi M. Dominique Tian demande à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes de bien vouloir lui faire connaître ses intentions quant à la mise en oeuvre de cette mesure.
Auteur : M. Dominique Tian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chômage : indemnisation
Ministère interrogé : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Ministère répondant : travail, relations sociales et solidarité
Date :
Question publiée le 20 mars 2007