allocations
Question de :
M. Dominique Tian
Bouches-du-Rhône (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Dans son rapport d'information sur les fraudes organisées à l'assurance chômage, la mission a demandé que des agents des services de prévention des fraudes de l'Unédic et de l'ASSEDIC soient assermentés. En effet, cela permettrait à ces agents d'accéder, à des fins de contrôle, à certains fichiers tels que le fichier des personnes interdites de gestion que la mission propose de créer, facilitant ainsi les échanges et la mise en oeuvre de la levée du secret professionnel. En conséquence, M. Dominique Tian prie M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes de bien vouloir lui communiquer ses intentions quant à la mise en oeuvre de cette mesure.
Auteur : M. Dominique Tian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chômage : indemnisation
Ministère interrogé : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Ministère répondant : travail, relations sociales et solidarité
Date :
Question publiée le 20 mars 2007