Question de : M. Dominique Tian
Bouches-du-Rhône (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Suite à la publication du rapport d'information sur les fraudes organisées à l'assurance chômage, une des propositions de la mission est de systématiser la présence de représentants de l'ASSEDIC aux réunions des comités opérationnels de lutte contre le travail illégal (COLTI) et leur communiquer les procès-verbaux de constatation d'infraction pour travail illégal. La participation des ASSEDIC est en effet essentielle aux échanges d'information sur les dossiers en cours, pour faire le point des procédures pénales et pour formaliser les contacts entre les différents corps de contrôle. En conséquence, M. Dominique Tian demande à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes de bien vouloir lui indiquer ses intentions quant à la date de mise en oeuvre de cette proposition.