allocations
Question de :
M. Dominique Tian
Bouches-du-Rhône (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Dans le rapport d'information sur les fraudes organisées à l'assurance chômage, la mission recommande de mettre en place rapidement un répertoire commun aux organismes sociaux qui utiliserait le numéro d'identification au répertoire (NIR), créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Ce dispositif, qui a été validé par le Conseil constitutionnel sans que l'avis conforme de la CNIL soit requis pour son application, a pour finalité la bonne gestion des droits et des prestations ainsi que la lutte contre les fraudes. C'est pourquoi M. Dominique Tian prie M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes de bien vouloir lui indiquer s'il compte mettre en place rapidement, comme cela paraît hautement souhaitable, ce répertoire commun.
Auteur : M. Dominique Tian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chômage : indemnisation
Ministère interrogé : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Ministère répondant : travail, relations sociales et solidarité
Date :
Question publiée le 20 mars 2007