Question de : M. Dominique Tian
Bouches-du-Rhône (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Suite à la publication du rapport d'information sur les fraudes organisées à l'assurance chômage, une des propositions de la mission est de renforcer les contrôles lors de l'immatriculation des sociétés en exigeant la présentation de l'original d'une pièce d'identité par le gérant ou dirigeant, directement ou par l'intermédiaire d'un membre d'une profession réglementée. En effet, les enquêteurs ont, à ce sujet, décelé des failles dans le droit des sociétés, qui ont été exploitées par les fraudeurs. Ainsi, sur 130 sociétés concernées, 70 % seraient de fausses identités. Il ne devrait donc plus être possible d'immatriculer une société sans qu'aucun contrôle effectif ne soit exercé ni sur l'identité du créateur, ni sur une éventuelle interdiction de gérer. C'est pourquoi M. Dominique Tian demande à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes de bien vouloir lui indiquer la date à laquelle il envisage de mettre en oeuvre cette mesure.