Question de : M. Dominique Tian
Bouches-du-Rhône (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Dans son rapport d'information sur les fraudes organisées à l'assurance chômage, la mission a proposé de mieux encadrer le régime juridique applicable à la domiciliation en instituant un agrément des sociétés de domiciliation. Il convient en effet de responsabiliser les domiciliataires à l'égard des sociétés qu'ils hébergent et de renforcer leurs obligations envers les greffes et les services de contrôle des organismes publics. Au minimum, les domiciliataires devraient, sous peine de sanctions, être tenus de respecter leur obligation d'aviser le greffe de la situation des sociétés domiciliées avec lesquelles elles n'ont plus de contact. M. Dominique Tian demande donc à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes de bien vouloir lui indiquer quand il compte prendre les mesures nécessaires pour instituer un agrément des sociétés de domiciliation.