Question de : M. Dominique Tian
Bouches-du-Rhône (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Il a été récemment constaté qu'il est possible pour une personne condamnée à une peine d'interdiction de gérer, d'administrer ou de diriger une société, d'immatriculer d'autres sociétés auprès des greffes des tribunaux de commerce, ne serait-ce qu'en changeant de ressort de tribunal. En effet, lors de l'immatriculation, seule une attestation sur l'honneur de non-condamnation est demandée, et la demande de vérification du casier judicaire ne se fait qu'a posteriori sur requête du juge chargé de la surveillance du registre du commerce. Aussi, afin de lutter contre les fraudes liées à une interdiction de gérer, une des propositions de la mission sur les fraudes organisées à l'assurance chômage est de créer un fichier national des gérants et des dirigeants de société, tenu par les greffes des tribunaux de commerce répertoriant les interdictions de gérer, et d'autoriser sa consultation directe sous contrôle du juge. M. Dominique Tian prie donc M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes de bien vouloir lui indiquer ses intentions quant à la mise en place de ce fichier.