allocations
Question de :
M. Dominique Tian
Bouches-du-Rhône (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Après avoir recommandé la création d'un fichier national répertoriant les gérants et les dirigeants de société condamnés à des interdictions de gérer, la mission sur les fraudes organisées à l'assurance chômage a proposé, dans son rapport d'information publié récemment, de transmettre instantanément le casier judicaire aux greffes des tribunaux de commerce et de créer un fichier national répertoriant les entreprises faisant l'objet d'une procédure collective. En conséquence, M. Dominique Tian demande à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes de bien vouloir lui faire part de ses intentions quant à la mise en oeuvre de ces mesures.
Auteur : M. Dominique Tian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chômage : indemnisation
Ministère interrogé : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Ministère répondant : travail, relations sociales et solidarité
Date :
Question publiée le 20 mars 2007