Réponse publiée le 15 mai 2007

L'agriculture en zone de montagne fait l'objet d'une attention particulière de la part du Gouvernement. La loi relative au développement des territoires ruraux (LDTR) du 23 février 2005, dans son premier article, reconnaît la montagne comme un territoire dont le développement équitable et durable constitue un objectif d'intérêt national en raison du rôle économique, social, environnemental, sanitaire, culturel que joue la montagne dans la nation et la société. Au travers du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), l'Union européenne apporte son concours au développement des territoires ruraux en contribuant à l'amélioration de la compétitivité de l'agriculture et de la sylviculture françaises, à la préservation de l'environnement, ainsi qu'à la qualité de la vie et à la diversification des activités en milieu rural. D'ores et déjà, le règlement du Conseil européen n° 1698/2005 du 25 septembre 2005 qui définit la politique de développement rural, deuxième pilier de la politique agricole commune, pour la période 2007-2013 prévoit la poursuite de la reconnaissance de la spécificité des zones de montagne avec des critères inchangés (altitude, pente). C'est dans ce cadre que s'inscrivent les politiques structurelles du ministère de l'agriculture et de la pêche en zone de montagne, telles que la politique de l'installation des jeunes agriculteurs, la modernisation des exploitations agricoles, l'appui aux filières de qualité, mais aussi l'indemnité compensatoire de handicaps naturels ou la politique agro-environnementale. Le Gouvernement a veillé également à ce que les mesures en faveur du pastoralisme s'inscrivent également dans la nouvelle programmation de développement rural. À ce titre, ces mesures bénéficieront des concours de l'État et de l'Union européenne avec l'appui des financements apportés par les collectivités territoriales. Au total, plus de 70 millions d'euros de crédits publics seront consacrés au pastoralisme sur le territoire national. Les propositions d'adaptation de cette politique font l'objet d'un dialogue régulier avec l'ensemble des acteurs concernés.