Question de : M. Jean-Marc Ayrault
Loire-Atlantique (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marc Ayrault souhaite interroger Mme la ministre de la défense sur les conditions d'application du droit à délégation de solde des militaires engagés en opérations extérieures. L'article 98 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires stipule, dans son 2° alinéa, que ces militaires et leurs ayants cause bénéficient « des dispositions prévues en matière de blessures de guerre et de délégation de solde ». Il lui rappelle que cette délégation a pour but d'éviter que les ayants cause des militaires concernés n'aient à faire face à des difficultés financières, particulièrement en cas de décès et de disparition du militaire. Il souhaite savoir s'il est exact que le ministère de la défense éprouve des difficultés à faire contresigner par le ministère des finances les textes réglementaires nécessaires à la mise en oeuvre de la délégation de solde. De façon plus précise, il souhaite savoir s'il est exact que la délégation de solde ne peut être mise en oeuvre pour les militaires engagés sur certains théâtres. Il souhaite aussi savoir s'il est exact que des dossiers relatifs à l'attribution des bénéfices de campagne n'ont pas pu être traités. Et souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de remédier à ce grave dysfonctionnement.