Question de : M. Gilbert Le Bris
Finistère (8^e circonscription) - Socialiste

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interprétation par les tribunaux de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative, selon lequel « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. » Or, en pratique, il se trouve, pour ne prendre que l'exemple d'une ville comme Concarneau, que durant ces seules deux dernières années, le remboursement des frais de justice avoisine les 10 000 euros et ce pour des contentieux gagnés par la ville. Ainsi, du fait d'une jurisprudence du tribunal administratif de Rennes, la règle du paiement des frais de justice par la partie perdante devient l'exception de l'exception fondée sur les raisons d'équité ou les considérations économiques devient la règle. Il conviendrait donc de prendre une circulaire d'interprétation de l'article L.. 761-1 du code de justice administrative à destination des tribunaux français pour recadrer la pratique. Ce détournement de l'esprit dudit article engendre, en effet une multiplication des contentieux à l'encontre des collectivités territoriales et, la facture, au final est payée par le contribuable. Il lui demande, en conséquence de prendre toutes les mesures nécessaires pour revenir à l'esprit de la loi tel qu'il est exprimé dans l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.