Question écrite n° 120969 :
stagiaires

12e Législature

Question de : M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Luc Reitzer souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conséquences pour les personnes handicapées de la baisse annoncée de 20 % de la ligne budgétaire destinée à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. En effet, cette mesure touche directement les travailleurs handicapés en reconversion professionnelle suite à un accident ou à une maladie qui ont un statut de stagiaire de la formation professionnelle et va à l'encontre des orientations de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Dans ce cadre il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre des mesures protectrices pour les stagiaires handicapés.

Données clés

Auteur : M. Jean-Luc Reitzer

Type de question : Question écrite

Rubrique : Formation professionnelle

Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Ministère répondant : travail, relations sociales et solidarité

Date :
Question publiée le 20 mars 2007

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