Question de : M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Luc Reitzer souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les infirmières libérales qui interviennent au sein d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Les infirmières libérales exerçant à domicile seraient entre 25 et 30 % à intervenir au sein de ces établissements. Bien que leur intervention soit prévue par la loi, il semblerait qu'elles soient écartées. De plus, pour les soins infirmiers réalisés en EHPAD, les caisses d'assurance maladie versent à l'établissement un forfait soin qui comprend, entre autres, le paiement des actes effectués par les infirmières libérales. Les professionnels adressent la facturation des prestations de soins à la caisse qui a honoré le règlement. Et celle-ci demande aux infirmières libérales le remboursement des honoraires perçus pour des soins infirmiers réellement exécutés selon les prescriptions médicales et la volonté des patients. Dès lors, elles se demandent quelles mesures le Gouvernement envisage de proposer afin d'éviter leur exclusion et dédommager leur perte d'activité au sein des EHPAD, et aussi pour quelles raisons les caisses d'assurance maladie n'adressent-elles pas le remboursement des soins infirmiers aux établissements. Dans ce cadre il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position en la matière afin de répondre à ces interrogations.