politique à l'égard des handicapés
Question de :
M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Reitzer souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les délais de parution du décret d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées qui, à sa connaissance, n'est pas encore paru.
Auteur : M. Jean-Luc Reitzer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 20 mars 2007