Réponse publiée le 1er mai 2007

La réforme du service public de l'équarrissage (SPE) engagée depuis 2004 a visé à mettre notre dispositif national en conformité avec les règles de financement définies au plan communautaire, à en rationaliser le fonctionnement et à en limiter le coût. La volonté du législateur a été de réduire le périmètre du service public à la stricte activité d'équarrissage concernant les cadavres d'animaux collectés en exploitations agricoles et les cas d'urgence. Ainsi, depuis le 1er janvier 2006, la collecte et l'élimination des colonnes vertébrales de bovins considérées comme matériel à risque spécifié produites dans les boucheries artisanales ne relèvent plus du SPE. Les artisans sont donc tenus depuis cette date de contracter avec les équarrisseurs. Les aménagements des délais de collecte permettant depuis le 1er octobre 2005 de passer à une collecte mensuelle au lieu d'une collecte hebdomadaire laissent espérer une économie de 40 % sur le prix des prestations, sans compter la déduction de la TVA, impossible dans le cadre du SPE. Afin d'accompagner la filière dans cette réforme, le Premier ministre a décidé, qu'une aide de minimis de 10 millions d'euros (500 euros par raison sociale) pourrait être attribuée, à titre transitoire sur 2006. Cette mesure d'accompagnement a été mise en oeuvre par le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Il lui appartient donc de se prononcer sur l'éventuelle reconduction en 2007 de ce dispositif.