Question de : M. Germinal Peiro
Dordogne (4^e circonscription) - Socialiste

M. Germinal Peiro souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le contenu du projet de décret relatif à l'accessibilité des salariés handicapées à leur lieu de travail. Ce texte, jugé pour l'heure insatisfaisant par plusieurs associations notamment l'Association des paralysés de France, doit être soumis début avril dans une nouvelle version au Conseil national consultatif des personnes handicapées. Plusieurs de ses dispositions actuelles peuvent apparaître insuffisantes ou discriminatoires. Parmi elles notamment, le fait que les entreprises de moins de vingt salariés soient exonérées de toute obligation d'accessibilité et que celles employant entre vingt et deux cents personnes ne soient tenues qu'à une accessibilité limitée à un seul étage constituent des restrictions importantes à l'amélioration des conditions de travail de très nombreuses personnes handicapées. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur cette question des seuils retenus ainsi que sur les améliorations éventuelles du texte qui pourraient contribuer à élargir le nombre de ses bénéficiaires.