Question de : M. Germinal Peiro
Dordogne (4^e circonscription) - Socialiste

M. Germinal Peiro souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les conditions d'application de la loi n° 2006-1772 sur l'eau et les milieux aquatiques promulguée le 30 décembre dernier, et particulièrement de son article 49, qui établit un crédit d'impôt de 25 % pour les dépenses d'un système complet de récupération et de traitement des eaux pluviales (modification de l'article 200 quarter du code général des impôts). Il semblerait, d'après certaines sources, que les ministères de l'environnement et de la santé n'envisagent d'appliquer le crédit d'impôt que pour les seuls usages extérieurs, en considérant notamment qu'existe un risque sanitaire majeur à utiliser l'eau pluviale pour les toilettes. Cette restriction apparaît relativement injustifiée tant aux particuliers qu'aux professionnels de la récupération des eaux pluviales qui estiment que si l'alimentation des toilettes et des machines à laver est faite par un circuit séparé dans une habitation, il n'existe aucun risque pour la santé dans la mesure où la filtration et la stérilisation des eaux de pluie ont été préalablement réalisées. En outre, cette orientation serait contraire aux choix en la matière de nos principaux voisins européens (Allemagne, Grande-Bretagne, Belgique...), précurseurs de bons connaisseurs des énergies renouvelables, qui ont autorisé la mise en place de ce type d'exploitation depuis plusieurs années. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les modalités techniques d'application de cette législation envisagées par le Gouvernement.