Question de : Mme Huguette Bello
Réunion (2^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

Mme Huguette Bello appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la différence de traitement fiscal entre les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) et les allocataires du revenu de solidarité (RSO) quant à la taxe d'habitation. Les premiers en sont exonérés d'office en application du III de l'article 1414 du code général des impôts. Les seconds ne peuvent pas prétendre au dégrèvement de cette taxe. Cette situation est difficilement compréhensible pour les bénéficiaires du RSO qui sont obligatoirement d'anciens RMIstes. Institué par l'article 27 par la loi d'orientation n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 pour l'outre-mer, le RSO est un dispositif spécifique aux départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les conditions d'ouverture sont précises : être âgé de plus de cinquante ans, avoir perçu, de façon continue le RMI, durant au moins vingt-quatre mois et résider dans un département d'outre-mer. En fait le RSO remplace le RMI pour les allocataires de plus de cinquante ans qui s'engagent à quitter, de façon définitive, le marché du travail et de l'insertion. Les similitudes entre les deux allocations ont laissé penser, particulièrement aux éventuels bénéficiaires, que les droits connexes au RMI étaient également applicables au RSO. Tel n'est pourtant pas le cas. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour que les bénéficiaires du RSO soient traités de la même façon que ceux du RMI et puissent prétendre eux aussi au dégrèvement de la taxe d'habitation.