Question de : M. Pierre Lequiller
Yvelines (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Lequiller souhaite attirer l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les fermetures sans préavis des auto-écoles et leurs conséquences sur les élèves alors inscrits dans ces établissements. Le règlement des prestations d'auto-écoles étant payable d'avance, la fermeture d'un établissement sans préavis entraîne non seulement une incompréhension des élèves inscrits, des difficultés financières très lourdes à régler, mais également l'obligation de trouver un nouveau prestataire auprès duquel terminer leur formation. C'est pourquoi il souhaite savoir si un dispositif ne pourrait pas être mis en place afin d'obliger ce type d'établissement en difficulté à mener à terme les prestations dont ils sont contractuellement débiteurs avant de procéder à leur fermeture.