Réponse publiée le 15 mai 2007

Le décret n° 2006-1275 du 18 octobre 2006 fixe les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles pour l'année 2006. Ce décret détermine notamment la valeur du point de retraite complémentaire et fixe celui-ci à 0,3023 euros, c'est-à-dire une revalorisation de 1,7 % par rapport à l'année 2005, soit le taux de l'inflation. Le taux de la cotisation des actifs est inchangé et reste fixé à 2,97 %. Une revalorisation plus importante de la pension servie par le régime impliquerait soit une hausse des cotisations, écartée par les organisations professionnelles elles-mêmes, soit une hausse de la participation financière de l'État, difficilement envisageable dans la conjoncture budgétaire actuelle. Il convient en effet de rappeler que la RCO est financée par le produit des cotisations des assurés et, en raison du déséquilibre démographique de la profession, par une importante participation de l'État qui s'est élevée à 146 millions d'euros en 2006. Cependant, soucieux que la solidarité nationale s'exerce vis-à-vis des agriculteurs les plus modestes, les pouvoirs publics se sont attachés depuis une décennie à revaloriser les retraites agricoles. C'est ainsi que le Président de la République a annoncé, le 5 octobre 2006, de nouvelles mesures de revalorisation des retraites agricoles dès le début 2007. Elles concernent les personnes dont la retraite a été liquidée avant le 1er janvier 2002. Depuis le 1er janvier, la durée minimale d'activité non salariée agricole nécessaire pour bénéficier des revalorisations a été abaissée à vingt-deux ans et demi et la minoration de pension par année manquante par rapport à la durée minimale d'assurance est fixée à 5,5 % par an. Les revalorisations correspondantes prennent effet dans la pension de janvier 2007 versée le 8 février. A compter du 1er janvier 2008, cette décote sera abaissée à 4 % par an. Ces mesures bénéficient à 300 000 personnes pour un coût de 162 millions d'euros en 2007 et de 205 millions d'euros par an à partir de 2008. A titre d'exemple, la revalorisation d'un chef d'exploitation est majorée de plus de 600 euros par an pour une durée de carrière de trente-deux ans et demi. Elle peut atteindre 900 euros par an pour un conjoint collaborateur ou un aide familial pour une durée de carrière de vingt-sept ans et demi. Ces mesures, attendues depuis longtemps, montrent clairement la détermination du Gouvernement à soutenir une agriculture essentielle à la vitalité de nos territoires et à améliorer la situation des retraités agricoles les plus modestes.