Question de : M. André Vallini
Isère (9^e circonscription) - Socialiste

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conditions d'application de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales. Cet article, introduit par la loi du 26 février 2002 relative à la démocratie de proximité, prévoit que les communes de 3 500 habitants et plus doivent - par l'intermédiaire du règlement intérieur du conseil municipal - réserver dans leurs bulletins d'information un espace d'expression aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les communes concernées ont modifié leur règlement intérieur pour définir les conditions d'expression, d'une part, des conseillers minoritaires et, d'autre part, des conseillers majoritaires. Or, par une décision du 24 mars 2005 (M. Poilve c/ commune de Saint-Valéry-en-Caux), le tribunal administratif de Rouen a considéré comme illégales les dispositions du règlement intérieur du conseil d'une commune en ce qu'elles donnaient accès à la page d'expression libre à chacun des groupes composant le conseil municipal et non pas aux seuls élus de l'opposition. Il lui demande donc s'il faut interpréter cette décision comme interdisant toute expression des groupes majoritaires au sein des publications municipales ou uniquement comme interdisant que ce soit le règlement intérieur du conseil qui organise cette expression des élus majoritaires, en laissant par ailleurs toute latitude au maire, directeur de publication, pour organiser cette expression.