Question de : M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Luc Reitzer souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la fiabilité des nouvelles expertises réclamées depuis quelques années pour les ventes de logements. En effet, depuis plusieurs années, une vente de logement donne lieu à diverses vérifications ou expertises sur les surfaces, l'amiante, le saturnisme, la déperdition d'énergie, etc. Ces contrôles d'expertise semblent ne pas être toujours fiables, comme l'indique le Conseil de la consommation, pour lequel près de la moitié de ces expertises ne seraient pas fiables, ce qui constitue un effet induit et pervers des modifications législatives successives intervenues ces dernières années. Cette situation réclamerait dès lors un plus grand professionnalisme dans ce secteur et, d'autre part, une vérification générale des expertises déjà enregistrées préalablement. Il lui demande donc de lui préciser la position du Gouvernement sur ce dossier délicat.