Réponse publiée le 30 septembre 2002

Le décret du 23 avril 2002, fixant, pour 2002, les modalités de l'aide au développement de l'assurance contre certains risques agricoles, instaure pour la première fois un régime d'aide à l'assurance des récoltes contre le gel, jusque-là considéré comme non assurable. Dans ces nouveaux contrats, la couverture contre le gel est associée à une garantie contre la grêle (en arboriculture et viticulture), et d'autres risques climatiques (en grandes cultures). Toutefois, en l'état actuel des données et techniques mobilisables par les compagnies d'assurance pour définir les termes des contrats, ces nouveaux produits d'assurance sont encore commercialisés à titre expérimental. Aussi, pour l'année 2002, le Gouvernement a décidé de limiter son appui financier à certains contrats expérimentaux parmi ceux nouvellement proposés par les compagnies d'assurance, en tenant compte de l'analyse suivante : l'aide devait prioritairement appuyer les contrats s'appliquant aux productions fruitières, économiquement les plus sensibles au risque de gel et de grêle et pour lesquelles l'assurance grêle traditionnelle est confrontée aux difficultés découlant d'une adhésion insuffisante, entraînant la concentration des contrats sur les zones les plus risquées, et, en conséquence, une augmentation des cotisations et un processus cumulatif de désaffection. Il devenait donc urgent de promouvoir l'expérience d'un nouveau type de contrat pour ces productions fruitières ; l'aide devait également favoriser le développement généralisé de l'assurance combinée grêle-gel en viticulture, déjà sensiblement implantée dans certains vignobles, via des contrats de groupe qui, en s'appuyant sur les structures collectives de vinification (unions de caves coopératives ou particulières), facilitent la mutualisation du risque ; parmi les grandes cultures susceptibles de bénéficier des nouvelles garanties multirisques climatiques proposées par les assureurs, les oléagineux apparaissaient plus particulièrement exposés aux aléas du fait de la modification récente de leur régime de soutien communautaire. Par ailleurs, les propositions des assureurs en matière de céréaliculture se limitaient, pour 2000, à une expérience ne concernant que quelques dizaines d'exploitants, et les producteurs céréaliers, dans leur ensemble, paraissaient peu intéressés, comme en témoignent les difficultés rencontrées par les assureurs pour parvenir à un effectif expérimental suffisant. Il a donc été décidé, pour 2002, de centrer l'aide aux nouvelles assurances multirisques sur les cultures oléagineuses et protéagineuses. Un bilan des nouveaux contrats d'assurance commercialisés en 2002 avec l'appui des pouvoirs publics (en viticulture et arboriculture, sur oléagineux et protéagineux) ou dans le cadre des programmes expérimentaux de certaines compagnies d'assurance (en céréaliculture) est en cours afin de définir les orientations à envisager pour l'aide à l'assurance récolte en 2003. C'est donc dans un prochain décret définissant les modalités de l'aide à l'assurance récolte pour 2003, qu'il pourra être tenu compte des éléments nouveaux en matière d'offre des assureurs et de demande des différents secteurs professionnels.