coopération judiciaire
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Suite à la publication du rapport d'information n° 3695 réalisé par le député Christian Philip, sur le thème « La protection des données personnelles dans l'espace pénal européen », M. Thierry Mariani prie Mme la ministre de la défense de bien vouloir lui préciser les conditions dans lesquelles des données à caractère personnel reçues d'un autre État membre peuvent être transmises aux autorités compétentes de pays tiers ou à des organisations internationales.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Union européenne
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Date :
Question publiée le 27 mars 2007