coopération judiciaire
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Suite à la publication du rapport d'information n 3695 réalisé par le député Christian Philip, sur le thème : « La protection des données personnelles dans l'espace pénal européen », M. Thierry Mariani prie M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui préciser suite à la proposition de décision cadre, fondée sur les articles 30 et 31 du traité de l'Union européenne, les normes communes de traitement et de protection des données à caractère personnel dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Union européenne
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 27 mars 2007